les articles L. 112-3, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2° Alors que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

l'assurée rendait opposable à la société Holding UG la clause relative à la prime variable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS

de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au

(Loire-atlantique), 110°/ de M. ZQ... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 111°/ de M.

le bâtiment situé [...] et d'avoir débouté la SCI Sine de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour écarter l'application de la garantie, que « le contrat précise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

H... de la nullité de l'article L 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier le risque ; que toutefois, par application des articles L 113-8 et L 112-

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera son affaire de toutes les assurances ou garanties professionnelles, dégageant de ce fait la

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal