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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f6cdc6046d476604a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L 412-8 8° et L 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91582
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur le fond, confirmer le jugement et dire qu'en toute hypothèses toute créance postérieure au 18 mai 2010 ne peut être garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9213bd56c94be691e2c7b
2 juin 2020
2 juin 2020
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Gérard X... demande à la Cour, au visa de l'article L 3253-8 du Code du travail, - d'infirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Nîmes du 30 avril 2012 en ce qu'il a dit que le contrat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf3
17 avril 2024
17 avril 2024
du travail et les plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officiellePage 26 sur 501