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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6faf3cdc6046d476b83bf
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielleChambre 04
69f69b5dcdc6046d47649aeb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officielleChambre 04
69f6e279cdc6046d4769bf60
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions
Source officielleChambre 04
69f6e6facdc6046d476a1098
28 janvier 2026
28 janvier 2026
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise
Source officielleChambre 04
6a0c9673cdc6046d4734c427
6 mai 2026
6 mai 2026
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officielleChambre 05
6a0fa23bcdc6046d4781ce18
13 mai 2026
13 mai 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielleChambre 04
69f69b43cdc6046d4764995e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00381
30 mars 2010
30 mars 2010
L 621-4 du Code de Commerce dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleChambre 04
69f6fa72cdc6046d476b7b30
15 avril 2026
15 avril 2026
de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du
Source officielleChambre 05
69f679c6cdc6046d476253a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officielleChambre 05
69f67af2cdc6046d47626be4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c342cdc6046d471b2ba8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 et a sollicité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra
Source officielleTrib. de Commerce
69bde227cdc6046d47635c57
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du code de commerce.
Source officiellePcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
11 avril 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 28 Février 2025 et a sollicité
Source officiellePcl
69c04f0bcdc6046d4793e1cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; Dans son acte de saisine et dans ses conclusions, l'URSSAF LIMOUSIN a sollicité
Source officiellePcl
69c04f23cdc6046d4793e332
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 12 décembre 2025 et a sollicité
Source officielleRéféré
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de Me Myriam GUARREL
Source officielleRéféré
69b92185cdc6046d47f412a4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de Me Myriam GUARREL
Source officiellePage 26 sur 1992