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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c694
20 juin 2008
20 juin 2008
L'appelante sollicite enfin 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif Dans la mesure où Omid X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans la société SOFT SOLUTIONS, il y a lieu, au visa de l'article L122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01488
24 juin 2009
24 juin 2009
L 122-49 du code du travail (nouvel article L 1152-1 du code du travail), 1134 et 1147 du code civil ; 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE ET COMPARANTE VOLONTAIRE : Société HOPITAL PRIVE DE [1], intervenant volontaire
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
aux 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire sont hors garantie en application des dispositions des articles L 143-11-1-1 et 3 du code du travail, Dise qu'elle ne devra procéder à l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
APLITEC AUDIT ASSOCIES à lui verser : -7 427 euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
2003, saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lequel, par jugement du 17 juillet 2006, a : - condamné la SAS PELICAN ROUGE FRANCE, venant aux droits de la société SORECAMA à payer à [Z] [M] : - 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail est avéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e589
31 août 2011
31 août 2011
Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
23 janvier 2008
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que vu les articles L1222-1, L1231
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L122-14-4 du code du travail, et 50000 Euros pour perte d'une chance de réaliser une plus value sur les options qui lui avaient été consenties sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre 1500
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 11 juillet 2002, Mme Pascale Y... a saisi le conseil de prud'hommes de MOLSHEIM pour voir constater la nullité de son licenciement par application des dispositions de l'article L122-49 du code du travail
Source officiellePage 26 sur 72