Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ; 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
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