Codes de loi français

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

partie des conditions subordonnant sa délivrance ne sont plus remplies ; b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 4° La référence à la directive 2005/65

Article 1

Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 39

Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65

Article R686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 5

redevance (R) due est calculé en appliquant la formule suivante : (R) = K 4 5 où : MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) P MMD < 2,7t 11 2,7 t ≤ MMD≥ 5,7 t 18 5,7 t ≤ MMD ≥ 10 t 24 10 t ≤ MMD ≥ 25 t 37 25 t ≤ MMD ≥ 65

Article 71

25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent

Article 313-20

instruments et services qu'il propose ou recommande et de leur marché cible, le distributeur établit et maintient opérationnelles des procédures et prend des mesures qui permettent d'assurer le respect des dispositions applicables issues de la directive 2014/65

Article 3

A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.

Article 27

l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65

Article U 3

déclaration contrôlée du chef d'établissement ; c) L'effectif global des étudiants pouvant être reçus dans l'établissement ; d) L'effectif total des personnes non décomptées aux alinéas a, b et c précédents et reçues dans les locaux visés à l'article U 65

Article 66

Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association

Article L214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 68

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit