le 9 septembre 2013, soit 67. 602 euros de cotisations en principal et 8. 124 euros de majorations de retard, outre la somme globale de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute

39 du décret (analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L4612-2 du code du travail) et le rapport annuel, ou l'extrait concernant le service voirie-nettoiement ; 9)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article L221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que les arrêtés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Enfin, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

taxe ordure ménagère 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes de Monsieur et Madame X ; 7) les taxes d'habitation 2018 de Monsieur X ; 8) la taxe foncière 2018 de Monsieur X ; 9)

  Par ailleurs, aucun élément dans la jurisprudence actuelle de la Cour ne vient remettre en cause la conformité du nouveau recours institué par l’article L. 213-9 du CESEDA à l’article 13 de la Convention

Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction

troisième alinéa de l’article L241-5.

La commission estime, donc, que cette demande est formulée en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « L'accès aux

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.