La Commission rappelle, d'une part, que, selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 7) et 8) sont des documents administratifs communicables au contribuable intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du

et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

L311-6 de ce code.

[S] a été condamné à payer à la société CA Consumer finance la somme de 8 162,79 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et 51,48 euros au titre de l'article 700

En ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

L'article L311-33 applicable à la même époque prévoyait que 'le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-2 de ce code.