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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170567
9 février 2017
L311-1 du même code.
Page 26 sur 375
Avis
CADA:20210951
30 avril 2021
L311-6 de cette loi.
CADA:20194449
30 juin 2020
Elle émet donc un avis favorable et précise qu’il appartient au ministre de l'Intérieur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,
CADA:20202020
31 décembre 2020
CADA:20193470
31 décembre 2019
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
PPEP Civil
6a160b27cdc6046d4708300e
21 mai 2026
par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
CADA:20200700
30 septembre 2020
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des
CADA:20184246
31 août 2019
La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être
4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
CADA:20155079
19 novembre 2015
L311-5 et L311-6).
CADA:20181280
31 octobre 2018
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20185541
Elle souligne cependant, ainsi que le précise lui-même le ministre, que ces documents, une fois qu'ils auront été approuvés, seront communicables à Maître X sur le fondement de l'article L311-6 du code
CADA:20185540
CADA:20170652
6 avril 2017
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
surplus, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application des articles L311-1, L311-26, L311-48 à L311-52, L141-4 du code de la consommation, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56544
16 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions du 19 septembre 2017, Madame [N] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
22 mai 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.