CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 098 résultats pour « article L631-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c82ecdc6046d47a70183

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à L641-15 du code de commerce; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de l'[H] [C] immatriculée sous le n° 819 792 771 RCS [Localité 1] dont le siège

Source officielle

Page 26 sur 105

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2672cdc6046d47d5adc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac38f4cdc6046d47d7339b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4579cdc6046d47d8ab64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f7fecdc6046d47bb0a64

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde1eacdc6046d472bf347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0cffcdc6046d472f7ab4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] [Q] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0d70cdc6046d472f8322

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24d2cdc6046d47316315

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb9d1cdc6046d47281511

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba62cdc6046d47281e08

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[V] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd209ccdc6046d471a7c36

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Z] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd215fcdc6046d471a8b9d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd72decdc6046d47581b76

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7602cdc6046d47585901

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle