Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits

Article L341-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

II du titre Ier du livre III du même code ; b) Les services d'investissement énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret. II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de l'article L. 441-1-2. III.

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes : 1° Il est isolé des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.

Article 173

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1, Art. L124-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L5531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les

Article 1

—

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles

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