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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Com., 15 mai 2012, n°11-12.999).
Source officielleJuge Unique
DTA_2200611_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e4dc25a97f0381f54a7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielleChambre 7/Section 1
668c289e894f7f4d2e08d519
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES FRAIS D’OPPOSITION En application de l'article 1240 du code civil, le droit de demander la nullité d’un contrat sur le fondement de l'article 1130 du code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dossier : [T] [U]» et dans la rubrique « Objet-recette » de « article L.1141-15 SUBSTITUTION SUBSTITUTION M [T] [U] victime ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4588
28 novembre 2012
28 novembre 2012
[D] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En ce sens, il a d'ores et déjà été indemnisé à ce titre à hauteur de 160 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, outre 15 000 euros en réparation
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur un second démarchage à domicile réalisé le 15 novembre 2017, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
22 juin 2016
Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709e4c7c3ffdb9560b08df
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure, la déboutant pour le surplus, Condamné la société My Car à verser à la société Blue Car la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60371a148c6ea5b466d8a242
10 juin 2015
10 juin 2015
[G] à payer à la SCI BARROIS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [I], la société AXA et M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles R426-14 et R426-15 du même code, en cas de contestation de l'expertise par l'exploitant dans le délai de 30 jours, le dossier chiffré est transmis par la Fédération départementale des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires du licenciement au motif qu'il a demandé de se voir communiquer ses données personnelles en application de l'article 15 du RGPD
Source officiellePage 26 sur 46