L741-9 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 20 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 28-9-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 7 - Code de la sécurité

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

Article 20-8-6

—

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter. IV.-(Abrogé) V.

Article 5

—

-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits

Article 210.5

—

qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ; 7. " navire existant ” désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ; 8. " longueur ” désigne une longueur égale à 96

Article 337-II.01

—

objet, adresse) et de justifier sa raison sociale, les marques et types de matériel pour lesquels il sollicite un agrément, ainsi que les informations permettant de justifier de la conformité aux prescriptions pertinentes de la résolution MSC. 402 (96

Article 411-1.04

—

maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.406(96

Article 42

—

L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage prévu par l'article 4 du décret n° 96-1133

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 96

Article Annexe 2

—

64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96

Article D551-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1207 99 96

Article 4

—

Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés au présent paragraphe doivent satisfaire à celles prévues au paragraphe 2 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996 précitée. 4° En ce qui concerne les

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

terrains ont fait l'objet d'un bornage. 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96

LEGIARTI000020705387

—

Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 15) et arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (article 32). Comité de suivi du cursus master.

LEGIARTI000048164208

—

Article L. 123-3 4 mois Code de la santé publique Article R. 1333-116 6 mois Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire Article R. 1333-132 6 mois Article R. 1333-146 6 mois Code des transports

Article 153

—

L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412

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