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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6696cda49a603a6929156d56
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
6696cda49a603a6929156d59
687169f2d395d6ba9f2a8715
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et
687169f3d395d6ba9f2a873d
687169f6d395d6ba9f2a87b0
67058cde1296b51ba2b87e7f
7 octobre 2024
67058cdf1296b51ba2b87e8d
67058cdf1296b51ba2b87ec7
677d910cb032d83cfd3ea877
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
67ed93dfda9e15c5131ffb42
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé
67ed93dfda9e15c5131ffb46
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé
civ1
60794c149ba5988459c44a35
14 avril 1982
SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168807
29 novembre 2004
X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037332309
16 août 2018
Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41 12 ne leur sont pas applicables.
civ3
613720bfcd580146773ee09b
20 juillet 1988
moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas mentionner la matrice cadastrale alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l'article
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221343
3 mai 2006
prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient
cr
6079a8989ba5988459c4e2af
3 avril 1973
ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU UNE PEINE D'AMENDE CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBAIENT, AU JOUR DE LEUR
soc
6079b0c59ba5988459c5031f
11 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,
6079b0d89ba5988459c504bf
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169931
19 octobre 2005
de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le fondement des articles L. 12 h) et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2) enjoint au ministre de l'éducation
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