AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article A 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version
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cr
6079a8649ba5988459c4d111
4 décembre 1990
4 décembre 1990
novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation annuelle au niveau de l'entreprise elle-même ; qu'elle
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