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311 318 résultats pour « article l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379def9477fe04f5cc6534

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article A 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version

Source officielle

Page 26 sur 15566

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d111

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation annuelle au niveau de l'entreprise elle-même ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

60794d799ba5988459c4889d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1993 avec des fonds communs au profit de son épouse ; que, s'appuyant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200310

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du Code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e0

Appel

15 février 2006

15 février 2006

Cette orientation peut d'autant moins être validée aujourd'hui que, finalement, ainsi que cela ressort de la révision de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances (Article 4 de la loi 2005-1564 du 15

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dda

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît qu'au jour du départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100642

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation l'association de consommateurs ne peut soutenir qu'en vertu de l'article L. 132-1 du même code les clauses litigieuses seraient abusives car une telle appréciation

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CC

soc

6137224fcd580146773fbec5

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

L. 132-8 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant d'attribuer aux intéressées les six jours de congé trimestriel pendant un an, le conseil de prud'hommes a violé l'alinéa 3 de l'article L. 132-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

O... par l'effet de la rétention de ces objets, la SAS Amatrans invoque les dispositions de l'article L. 132-2 du code de commerce, lequel dispose « le commissionnaire a privilège sur la valeur

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre

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CC

soc

61372489cd5801467741651b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2002, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque, conformément aux dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00059

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

à distance faits à son profit, quand la banque n'avait pas le pouvoir de refuser de prendre en compte ses oppositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-2 du code monétaire

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CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6451a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait

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soc

6079b1709ba5988459c521d8

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa

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soc

6079b15d9ba5988459c51e0c

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

prendre acte de la rupture ; que, dès lors, en déclarant que les dites primes dans leur conception ancienne devaient être maintenues et versées aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100562

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

civil, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201012

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c66

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de ce document eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé ; qu'elle prétend que les informations relatives à la nature des

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CC

soc

613724aecd580146774177dd

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

que l'augmentation du salaire mensuel prévue dans l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000 était acquise aux salariés, et en écartant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000, a violé l'article

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