Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de réponse à sa

dernière aurait pu faire intervenir de manière volontaire ou forcée la CGTR BTP quand il lui appartenait de convoquer à l'audience ce syndicat auteur des désignations contestées, le tribunal a violé l'article

L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

[P] et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave ; Considérant que l'article 4 du code

L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral quant à l'obligation de

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la fédération FNPSECP-CGT soutenait que les divers intitulés d'emploi de même que la mention « confirmé » ne permettaient

L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats

, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement

Y... en qualité de membre du comité d'entreprise avait débuté en décembre 2009 ; qu'il n'est pas discuté que sa durée était de quatre années conformément aux dispositions de l'article L 2324-24 du Code

confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

pour choisir ou non la convention de reclassement, que le surplus a été payé par l'employeur à Pôle Emploi pour le financement de l'allocation de reclassement et qu'il résulte de la combinaison des articles

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail disposent que pour l'exercice du droit syndical, les dispositions du titre IV du Livre I de la 2ème partie (en ce inclus l'article

institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article

maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Neuilly-sur-Seine : Aux termes de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction