n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article

Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code.

En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

L.2325-43 du code du travail, et, d'autre part, la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, conformément à l'article L.2323-86 du même code, donner à la Cour les éléments lui permettant

et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L

août 2008 de modernisation de l'économie, le chef d'entreprise devant alors, au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article

et de reclassement incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002

son licenciement sur d'éventuels éléments non soumis au comité d'entreprise et non déclaré à la CNIL ; Attendu que l'article L 2323-32 du Code du Travail stipule «Le comité d'entreprise est informé, préalablement

demande la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'entrave résultant de l'absence d'information suffisante conforme aux articles

la gestion commerciale au sein de la direction des grands comptes ; Qu'elle soutient que le comité d'établissement a refusé de rendre un avis, alors qu'elle avait respecté les dispositions des articles

réunion soit « première réunion d'information en vue de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation de l'entreprise et d'ajustement de ses effectifs, en application des articles

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

L. 4612-8-1" ; QU'en premier lieu, La Poste entend faire valoir, en se prévalant en particulier des dispositions de l'article L. 2323-2 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-

prévues par les articles L. 2323 56 et L. 2242 15, du code du travail sont indépendantes de la consultation obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif et de le débouter de sa

En application de l'article 18 de la loi n 2015-994 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L.2323-32, alinéa 3, du code du travail ont été reprises, sans modification, à l'article L.2323-47, alinéa

L2323'13 et L2323'32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13: ' « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet