Codes de loi français

Article 422-199

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut

Article R173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité.

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom

Article 41-10 A

Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés ni composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

Article L4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.

Article R821-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ".

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration

Article 45

Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article R223-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.

Article 58

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.

Article 61

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition