La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement

Article 8

—

Outre son président, elle comprend au plus dix membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et

Article R445-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si

Article 1

—

-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir : - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

de France ; c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors

Article D594-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34

Code de l'environnement

sur les dix années suivantes.

Article Annexe art. 3, art. 4

—

Il comprend : Douze représentants des assurés sociaux ; Huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code forestier (nouveau)

-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et respecte les conditions suivantes : 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement

Article 1

—

Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est composé ainsi qu'il suit : Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national

Article 10

—

Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis

Article 2

—

Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Article 14

—

Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale

Article 1

—

Ces comités sont composés de huit membres titulaires au moins et seize au plus. Ce nombre maximum est porté à dix-huit pour les départements de plus d'un million d'habitants et à vingt pour les départements de plus de deux millions d'habitants.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

, financier, social, médico-social ou culturel.

Article 1

—

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article 10

—

II. ― Le comité social d'administration comprend le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.

Article 16

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit : 1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés

Page 26 · 51 966 résultats

← Précédent Suivant →