Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres dépenses.

Article R5241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1.

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de

Article R732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles

Article 237-8

—

Le centralisateur, agissant pour le compte de l'initiateur, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute

Article 5

—

modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.

Article R1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Ces personnels de complément sont rémunérés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-7 et, le cas échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause

Article R1321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44

Code de la santé publique

Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22, conformément aux dispositions du II de l'article L. 1142-1.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite

Article R335-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport français.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'urbanisme

En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

Code de la santé publique

précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires ; 2° La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur

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