Codes de loi français

Article Annexe

des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet.

Article 8

Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus ; -soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 6 du présent décret, et peut éventuellement

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation

Article 107

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Article D3241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai.

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due,

Article R23-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

II. – L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.

Article 57-11

Retenue sur les lots au profit de la cagnotte. Une retenue de 4 % pour les tournois de Texas hold'em poker et de 2 % pour les tournois d'Omaha poker est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de cave.

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Celle-ci détermine à cet effet, après avis du Centre national de la propriété forestière : 1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.

Article Annexe IV

DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR Pleine fleur : Remarque : le terme grain naturel peut être utilisé en complément à la mention pleine fleur . Fleur corrigée :