Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.

Article 706-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes

Article 2

—

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans

LEGIARTI000049335672

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id=JORFTEXT000034379046 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2024 (NOR : TRET2333476A), le référentiel de connaissance pour les épreuves théoriques figurant en annexe I du présent arrêté est modifié comme suit : 1° La matière " réglementation

Article L311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.

Article 46

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personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci.

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.

Article L2122-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 67

Code général des collectivités territoriales

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire

Article M 6

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au paragraphe 3 de l'article M 18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente.

Article 13

—

Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 41

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Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice salarié prête le serment prévu à l'article 21. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 2

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Pour l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs

Article 8

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La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à la personne qui l'a saisi en application de l'article 2.

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités

Article R443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché.

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