Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 5

—

des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.

Article 12

—

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau

Article 4

—

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 5

—

L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont

Article 6

—

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation

Article 4

—

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé

Article R541-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article D. 313-2, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements

Article R731-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

code de l'administration communale, à l'article 143 (2è alinéa) du décret du 7 mars 1953, à l'article 53 (2è alinéa) du décret du 13 octobre 1954 ou à l'article L. 856 (2è alinéa) du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis

Article 41

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.

Article L1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Code de la santé publique

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'investigation a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à l'initiative

Article 19

—

Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d'un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de

Article R329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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