La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au

Article 41

—

Contrôle Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Article R172-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 41

Code du patrimoine

Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence d'établissement, qui a uniquement

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

-Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au IV.

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

Article 25

—

de l'aide prévue à l'article 35 ; c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation

Article 25

—

Article 8

—

. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Article 1727-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1731-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article Annexe

—

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article

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