INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, subsituté par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'établissement public Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, de la SCP Piwnica

[M] a été renvoyé des chefs susvisés devant la cour d'assises des Bouches du Rhône qui, par arrêt du 3 mars 2018, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. 3.

X... a été engagé par la société Bouliac en qualité de boucher le 5 septembre 1988 et qu'il a été licencié le 9 avril 1989 pour faute lourde ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeurs : Madame [R] [B] [Adresse 1] Madame [K] [B] [Adresse 2] représenté(e) par maître Louis Mermet avocat au barreau de Thonon-les-Bains ET Défendeur : Boucherie

Portalis DBW3-W-B7J-6PRZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [Q] épouse [J] née le 22 Avril 1990 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES

droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 notifié le 31 décembre 2024 à 11h01, de Monsieur le préfet des Bouches

Y... embauché le 1er février 1982, en qualité de boucher par M.

Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M.

individualisables au regard des contrôles effectués au moment de leur importation par le ministère de l'agriculture, les douanes et la direction des services vétérinaires dès lors que ces veaux portaient des boucles

I... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2016, sous l'accusation de complicité

consorts X... ont soulevé l'irrecevabilité de cette assignation faute de demande en révision préalable à la notification du mémoire ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Boucherie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.616), la [4] (la société) s'est vue notifier par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

que les pratiques de "ristournes" de prix consenties aux employés n'étaient pas tolérées par la direction n'a pas été rapportée ; que seules les remises accordées par un certain "Auguste" au rayon boucherie