Codes de loi français

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties

Article 81

. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020.

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles

Article 1

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ; c) Les caisses

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.

Article 13

La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 1er mars.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

chambre d'agriculture ; 4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ; 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ; 6° Un membre désigné par la caisse

Article L223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.