; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé que la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 sur la sécurité sociale exclut les militaires de son champ d'application personnel, la cour d'appel

, l'intégralité de la période de service national qu'il a accomplie du 1er novembre 1960 au 30 juillet 1962 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application des dispositions du Code de la sécurité sociale antérieures

effectué en France, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR ELLE SERVIES PAR ERREUR A X.

rendu le 3 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1 B), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 juin 2011, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 193 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE UYTDENHOUWEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE POUR POLYARTHRITE EVOLUTIVE, INSUFFISANCE RESPIRATOIRE

sociale dans la mesure où celle-ci exclut automatiquement du bénéfice rétroactif des prestations de vieillesse, les militaires de nationalité étrangère, qui, comme en l'espèce, ont accompli des services

sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale

2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis par son mari que le ministre de la défense lui a refusée ; qu'elle a

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

, après 1945, divers tribunaux nationaux, notamment, des tribunaux civils et militaires australiens, britanniques, canadiens, chinois, français et norvégiens, ont engagé des poursuites pour crimes de guerre

[T] [C] d'un jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

B a cotisé au cours de sa carrière auprès du régime général de la sécurité sociale et auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

X... demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse nationale

SOCIALE N'AUTORISE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A AGIR CONTRE LE PREPOSE AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE MAIS NON CONTRE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1462 Rôle N° 15/19542 [U] [K] C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry le refus de cette caisse de prendre en compte, pour

sociale et L. 161-19 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 26 décembre 2001, ainsi que l'article D. 351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; conformément à ces textes : " sont assimilées