Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 117 résultats pour « caractère commercial de l'activité du producteur agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature de l'activité
Article R511-98-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison
Article R511-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles
Article R921-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
organisation de producteurs.
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction.
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 57
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins médicaux et de réadaptation, en application des dispositions des R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126, est subordonnée
Article 7
L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, la transformation et le commerce mondial des produits agricoles. L'exploitation des richesses maritimes et forestières.
Article L723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du
Article D551-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 86
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs.
Article D551-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29
-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article R921-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de l'année de gestion du
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.
Article 9
I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé Institut français , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture et soumis
Article 6
I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis au chapitre Ier.
Article L3111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial
Article Annexe
Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO). Génie civil-construction durable (GC CD). Gestion des entreprises et des administrations (GEA). Génie électrique et informatique industrielle (GEII).
Article D611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
; h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ; i) Deux représentants des organisations de consommateurs ; j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; k) Un représentant
Article 9
Ces services sont tenus de renseigner les données de caractérisation figurant à l'annexe 2.
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