présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze passagers à l'exception des navires naviguant exclusivement

Article L716-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

Article L2101-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

Article 238 bis HE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article R6147-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la

Article L621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 50

Code minier (nouveau)

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive

Article L134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre

Article 38

—

-Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour son activité de jeux de loterie en ligne est réalisé par l'Autorité nationale des jeux aux fins

Article 28

—

Les exigences relatives à la fréquence de surveillance des émissions de COVNM, de formaldéhyde, de HAP et des métaux ne s'appliquent pas lorsque le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du biométhane, du GPL ou de l'hydrogène, sauf dispositions

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif

Article Annexe 6

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article L329-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

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