Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe.

Article 12

—

Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le

Article 27

—

Les autres membres sont nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives de leur profession.

Article D510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

l'armement, ou son représentant ; – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ; 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : – un membre du Conseil général de l'économie

Article 221-IV/14 bis

—

Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union Européenne, possédant

Article 161

—

I. – L'assemblée de province élit son président parmi ses membres élus au congrès.

Article 2

—

Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision

Article 15

—

Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article Annexe art. 27

—

Tout membre de la compagnie qui entend soumettre à la délibération de l'assemblée une question non inscrite à l'ordre du jour mais susceptible de présenter un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de la profession doit en faire la demande écrite

Article 4

—

Par dérogation, la notice descriptive ou la fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé pourront être substitués par les données techniques fournies, lorsque cela est possible, par l'un des services techniques mentionnés

Article 16

—

Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article R5125-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Code de la santé publique

La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : " Non substituable ".

Article Annexe II-12-2 b

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Nom : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif

Article 242-0 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un

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