pour plaider à l'audience du 6 juillet 2000 ; Attendu que Madame Z. a conclu à seule fin de demander à la Cour de rejeter du débat les conclusions signifiées et déposées pour Monsieur K. le 5 juillet

ADMIS LA REGULARITE DES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDEURS A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT DE LA CITATION A PRETENTION PUREMENT CONSERVATOIRE DU 10 DECEMBRE 1962, BIEN QU'ELLE NE DEFINISSE

L'ESPECE, IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS OPPOSABLES AUX DEMANDEURS A LA DATE DE DELIVRANCE DES CITATIONS, QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE REGIONS (APPR) AVAIT SEULE LE POUVOIR

pas établie ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile, après avoir confirmé le jugement, a énoncé que ladite partie civile avait choisi la voie de la citation directe et l'usage

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation d'un dirigeant social aux fins de le voir condamner à payer tout ou partie des dettes de la société

nullité de la citation par lui soulevée et a renvoyé l'examen de l'affaire au tribunal correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU ; b 2°/ contre l'arrêt de la cour d'appel précitée, en date du 28 mars 1991 qui

le conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de la citation en application de l'article 468 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance ; que par arrêt du 7

; " aux motifs que Jean X..., bien que régulièrement cité à sa personne, n'a pas comparu et a fait demander par son avocat le renvoi de l'affaire pour raisons médicales ; que, par arrêt avant dire

et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité" ; que, dans la citation du 7 avril 1994, Y... reprochait à Me X... de lui avoir imputé "d'être l'auteur d'une erreur très opportune

condamné le prévenu à une amende de 2000 euros et en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur "état antérieur" (arrêt attaqué, page 5, in fine à page 7, 6) ; "et aux motifs adoptés,

Y... un prêt par acte notarié du 3 août 1990 ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs rendant le prêt exigible au mois d'août 1993, la banque leur a fait délivrer un commandement à fin de saisie

du procès-verbal du 3 décembre 1979, de même que la procédure ultérieure et notamment les citations à comparaître délivrées aux mêmes prévenus en 1982 ; " aux motifs que les citations conservatoires

banque prêteuse a réassigné M.

refusé de prononcer la nullité du jugement du tribunal ayant statué sur la validité de la citation datée du 7 octobre 1996 et a déclaré régulière cette citation ; " aux motifs que, d'une part, si les

X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que la citation doit permettre au prévenu de connaître de façon certaine et claire les faits qui lui sont reprochés ; que ne satisfaisait

1983, date à laquelle la citation directe a été délivrée à R..., le délai de 3 mois n'était pas accompli " ; que si la saisine du Tribunal correctionnel par la voie d'une citation directe ne peut interrompre

.., B..., C..., D..., E... et Z... a participé à la rédaction du présent procès-verbal, il est signé des seuls Z... et Y..., et précise in fine, que le présent acte a été clos à 10 heures 30 le 9 février

REJET DU POURVOI DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1964 QUI, POUR CITATION ABUSIVE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS

d'ailleurs été adressée, le 23 octobre 1996, sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse ; qu'à la suite d'une erreur de plume, le tribunal a, dans son jugement frappé d'appel,

a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'inopposabilité du schéma départemental soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable, l'a condamné à cinq amendes et à verser une certaine