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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00657

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00532

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00533

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

GINVEST à la taxe de 3 %, la cour d'appel a violé les articles 990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Les actes notariés mentionnent que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l'article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727630

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

des alcools de betterave et de mélasse pourla campagne 1982-1983 en tant qu'il fait application des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1983, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 21 juin 2021, le liquidateur a établi un certificat d'irrécouvrabilité des créances précisant qu'en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, la TVA réglée par l'adhérent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00334

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00371

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

général des impôts. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de rejet de l'administration fiscale du 27 juin 2014 et de prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59964

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

privé leur décision de base légale au regard de l'article 406-A du code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 3-2 de la directive CE 92/12 du Conseil du 25 février

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comm

613724cfcd580146774188be

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

en soutenant que les dispositions de l'article 990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

à [...], est propriétaire d'un ensemble immobilier à [...] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ; 2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En revanche, tout régime dérogatoire au droit commun, comme l'est celui posé par l'article 1115 du code général des impôts, qui permet sous certaines conditions, de ne pas régler lors de l'acquisition

Source officielle

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