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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00657
11 octobre 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684
20 novembre 2024
sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100371
17 avril 2019
C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00532
16 juin 2021
sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00533
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800
10 octobre 2018
GINVEST à la taxe de 3 %, la cour d'appel a violé les articles 990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411
1 juin 2023
Les actes notariés mentionnent que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l'article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de
613723c0cd5801467740db3d
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459
21 juin 2023
[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007727630
9 mars 1988
des alcools de betterave et de mélasse pourla campagne 1982-1983 en tant qu'il fait application des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1983, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527
22 octobre 2025
Le 21 juin 2021, le liquidateur a établi un certificat d'irrécouvrabilité des créances précisant qu'en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, la TVA réglée par l'adhérent
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462
sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00334
25 mai 2022
général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00371
19 juin 2024
général des impôts. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632
14 octobre 2020
de rejet de l'administration fiscale du 27 juin 2014 et de prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées
6079d3c39ba5988459c59964
7 juin 2006
privé leur décision de base légale au regard de l'article 406-A du code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 3-2 de la directive CE 92/12 du Conseil du 25 février
613724cfcd580146774188be
28 novembre 2006
en soutenant que les dispositions de l'article 990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847
20 novembre 2019
à [...], est propriétaire d'un ensemble immobilier à [...] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597
26 novembre 2025
les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ; 2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795
24 novembre 2021
En revanche, tout régime dérogatoire au droit commun, comme l'est celui posé par l'article 1115 du code général des impôts, qui permet sous certaines conditions, de ne pas régler lors de l'acquisition
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