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65 593 résultats pour « code general des impots »

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Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est prise en compte la moyenne des recettes

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Code général des impôts, annexe II

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 1

—

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 22

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

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