Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 : 1.

Article R212-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des actions à caractère

Article D361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Trois représentants du ministre

Article R234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

Article R234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

LEGIARTI000046468961

—

ANNEXE Liste des instances Direction ou organisme Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale

Article 13

—

La commission comprend : 1° Deux députés ; 2° Deux sénateurs ; 3° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le premier président de la Cour de cassation ; 5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ; 6° Deux personnalités qualifiées

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du

Article 2

—

Les membres disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 33

—

Dans un délai de deux mois après notification de celui-ci, il peut en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen des conclusions de l'entretien.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Code monétaire et financier

ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité

Article 13

—

Le directeur général et le secrétaire général de l'INSERM ou leur représentant et le ou les administrateurs délégués régionaux de l'INSERM assistent de droit aux réunions du conseil scientifique consultatif régional. Ils ont voix consultative.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

III. – Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la

Article D2512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

national olympique et sportif français ; -une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; -une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et

Article 60

—

Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat. - Code du sport. Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32

Article 12

—

Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.

Article 1

—

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150

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