une rupture brutale des relations commerciales établies, peu important qu'un flux d'affaires soit maintenu et que cette diminution ait été regardée comme progressive ; qu'en l'espèce, pour juger que la

l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; Vu la communication

sursis et 15 244,90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce

; que la clientèle attachée à un même fonds de commerce ne saurait être démembrée en deux valeurs patrimoniales distinctes, dont la première demeurerait attachée au fonds de commerce, tandis que la seconde

grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé la validité d'un commandement

, en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs explications, qu'il apparaît des nombreuses pièces du dossier que Mmes A..., ont manifesté leur intention de ne plus exploiter le commerce

(la société Samsoë & Samsoë) a poursuivi la société IKKS Retail (la société IKKS), en paiement de dommages et intérêts, à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers de vente d'un fonds de commerce

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que la société à responsabilité limitée Baranfruits (la société) a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce

Reprochant aux sociétés Ibis une baisse substantielle du volume des commandes à compter de mars 2014, la société Régals les a assignées devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement de dommages-intérêts

X... la qualité d'agent commercial et le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, par la seule circonstance que, faute de disposer

[Y] dans un courriel du 10 mars 2015 que ‘Comme évoqué lors de nos précédentes communications, je vous confirme l'effondrement du volume sur les activités qui vous sont confiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média communication Europe, société à responsabilité limitée

Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident, tendant à la déchéance du commandement

Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Le 12 septembre 2011, la société Setnag, après avoir annulé une commande du 27 juillet précédent, a émis une nouvelle commande ayant le même objet, mais comportant un délai de livraison différent.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce

Par jugement du 8 août 2018, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société et désigné la société Ascagne AJ en qualité d'administrateur et Mme [D] en qualité de

Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, a, à la demande du ministère public, ordonné la communication des pièces et actes relatifs