Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68

Article D6323-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.

Article R174-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages

Article 4

—

d'éducation physique et sportive ; -du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ; -du maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes dont les travaux de construction ou d'aménagement ont été confiés

Article R4321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Code de la santé publique

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article 1

—

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.

Article 4

—

la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et pourra faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - saisira la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.

Article D6371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Article 32

—

La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

pluriannuel d'objectifs et de moyens unique entre l'agence régionale de santé et ces établissements.

Article R162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission spécialisée d'organisation des soins.

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

I. - La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute

Article R4111-13-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par l'établissement qui emploie le professionnel, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par tout moyen donnant date

Article 6

—

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars

Article 7

—

Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 10

—

I. ― Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément.

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