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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791243

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

B...A..., alors qu'il comporte les sommes de 8 878 euros en dépenses et en recettes, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance des

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644456

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION DE SIX MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LES LOIS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001956

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062962

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685558

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

et des comptables agréés ; Considérant que, si M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

, dont le régime est défini par l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838811

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981411

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981433

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013399

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

et des comptables agréés, et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008142655

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008144725

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748521

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709491

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT REINSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089931

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

et des comptables agréés ; 4.

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a053

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

sous la responsabilité du prévenu ; " alors que d'une part l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agrée suppose la tenue de comptabilité d'entreprise ou d'organisme ; que

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b045

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b122

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1e8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle