Codes de loi français

Article 2

- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ; - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence

Article 8

Le rétroviseur situé sur la partie gauche d'un véhicule automobile doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à gauche du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.

Article 2

La protection du réacteur En cas d'évolution anormale des paramètres physiques liés à la réactivité, des dispositifs automatiques permettent l'arrêt du réacteur, notamment en cas de dépassement significatif de la puissance thermique maximale de fonctionnement

Article 62

Un composant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un composant existant différent, non marqué CE si : -il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur

Article 4

Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le dossier à constituer par le vendeur pour permettre le remboursement de ce montant comporte les pièces suivantes

Article 4

Des dispositions particulières peuvent être prévues par arrêté ministériel en ce qui concerne les véhicules spécialisés et les ensembles de véhicules.

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article 3

Dans le cas où la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu.

Article 1

Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie

Article 5

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

Article 221-III/38

Autres conceptions et dispositifs. 1. Objet. Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage. 2. Généralités. 2.1.

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et

Article ANNEXE

II- Personnels exerçant des fonctions techniques (conception, encadrement) : personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les services ou établissements où ils exercent,

Article 14

publique, et établie suivant des regroupements fonctionnels, en vue de pourvoir de façon équilibrée auxdits postes.

Article 263-2

Les membres du corps de conception et de direction occupent, dans les services centraux, des postes, notamment, de directeur central adjoint, de sous-directeur, de chef et d'adjoint au chef du SNPF, de chargé de mission, de chef et d'adjoint au chef de

Article 1

Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent

Article Annexe I (suite)

du fonctionnement des différents systèmes mis en œuvre lors de l'utilisation des véhicules ; - des moyens de contrôle présents dans le véhicule ; - des symptômes et causes d'un dysfonctionnement.

Article 46

Dans ce cas, il sera vérifié conformément à l'article 41-2 ci-dessus que l'installation de freinage du tracteur permet de délivrer au véhicule remorqué une pression comprise entre 100 et 150 bars dans le cas de liaison hydraulique et de 6 à 8 bars dans

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.