Il s'ensuit que, le premier juge n'ayant pas ordonné l'exécution provisoire de ces condamnations, celles-ci ne sont donc pas exécutoires par provision.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions

La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

à 5/7, et par le fait qu’il n’a à ce jour perçu que deux provisions pour un total de 20.000 €.

PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Hôtels Group des sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; que par une ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription provisoire

En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

pour formuler sa demande de provision.

Le FGAO sollicite la déduction de la provision de 2.500€ versée par l’assureur AXA à son assurée.

d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans le cadre de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 décembre 205, Monsieur [M] [C] entend voir: - Condamner M.

Finance, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.

X... et de la société Sodexco, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Cartier, les conclusions de M.

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision « ad litem », une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens et avec exécution provisoire de cette

août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue