connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Diesel énergie lors des paiements effectués ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

Attendu que la Société nazairienne reproche d'abord à l'arrêt d'avoir fixé la rémunération d'assistance à elle due à la somme de 900 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions

X... avait indiqué dans ses conclusions que la Fiduciaire de France, conseil de la société Profilbois chargée par lui d'analyser la situation, avait écrit, le 22 juillet 1988, que le recrutement de deux

malveillance ou légereté blâmable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Texier, conseiller, les conclusions de M.

DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, ET SELON LEQUEL L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL SERAIT IRRECEVABLE LORSQUE L'ENFANT A UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME CONFORME A SON

Y..., alors que dans ses conclusions d'appel, M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

procédure civile ; Mais attendu que la simple connaissance qu'une partie a d'une décision ne pouvant pallier l'absence de signification de cette décision, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogemer, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Les Assurances Nationales GAN, les conclusions de M.

Z..., les conclusions de M.

F..., de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

ainsi fait ressortir que la Réunion des assureurs agissait en qualité d'organisme habilité conventionné au sens de l'article L.611-3 précité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Antoine Y... et de Mme A..., les conclusions de M.

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Face A, les conclusions

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lloyd's de Londres, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Brouchot, avocat de l'URSSAF du Havre, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Locapel, les conclusions

pouvait ignorer, au moment où il a visé les commandes litigieuses, que la situation financière de la société Imprimerie Claude Chambre ne permettrait pas leur règlement, et n'avait pas à répondre aux conclusions