En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.

Article 2

—

classe de la Société nationale des chemins de fer français, compte tenu de la réduction dont l'ayant droit peut bénéficier à titre personnel.

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.

Article 2308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de la santé publique

qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime

Article 222-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30

Article 13

—

Il perçoit également les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (A, d). Dans cette situation, les abattements prévus à l'article 6 sont supprimés.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article 707-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle

Article 114

—

. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé

Article L1234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234

Article L7227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article 1

—

Les inspections académiques procèdent à la constatation des paiements indus sur l'indemnité représentative de logement des instituteurs à chaque mise à jour du fichier des instituteurs ayants droit.

Article 16

—

Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.

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