Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conditions d'âge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conditions d'âge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1-1
la gendarmerie nationale énumérées par l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale, les décisions individuelles relatives : 1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
Article 2
liste des différentes catégories de personnel, le curriculum vitae et la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel ; c) Le budget prévisionnel ; d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions
Article L7223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller prévu au premier alinéa, soit pour procéder à une nouvelle élection du président et des vice-présidents
Article R6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66
La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.
Article R711-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. Elle procède en premier lieu à l'élection du président.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge
Article 1
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 144-16.
Article 43-5
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux professeurs du premier grade, titulaires dans ce grade depuis cinq ans au moins et docteurs du troisième cycle en sciences odontologiques.
Article 3
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée
Article 30-1
premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
Article 5
. - Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (cinq modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégorie (quatre modalités) peuvent être diffusées sur les zones géographiques décrites
Article 3
Lorsque l'enfant d'âge scolaire est confié par ses parents à une tierce personne qui l'héberge, le certificat d'inscription scolaire délivré par la direction du nouvel établissement d'enseignement fréquenté est fourni à l'organisme ou service débiteur
Article R650-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L. 650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception
Article L225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article L122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4.
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président
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