Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement

Article R17 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 55

Code des pensions civiles et militaires de retraite

, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le détenteur est imposable sur

Article 6

—

Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats ayant subi avec succès les épreuves de la spécialisation correspondante.

Article 3

—

Par exception, la condition d'ancienneté de services militaires ne s'applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 " musicien technicien de l'air " accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation.

Article 3

—

Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 40

—

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions

Article 24

—

a) Nature des déchets admis : tout déchet industriel spécial peut être incinéré dans une installation conforme aux dispositions du présent arrêté : -s'il ne contient pas plus de 50 ppm de polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB-PCT) ; -et n'est

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes

Article 2

—

Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article R1432-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Code de la santé publique

Le représentant de proximité bénéficie de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l'article R. 1432-102-1.

Article 612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

A cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction

Article L5125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité

Article 2

—

2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi que la hausse du quota national telle qu'elle apparaît pour chaque campagne à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réalloués par ordre de priorité

Article L4424-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui : – définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; – précise les conditions de cession

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. Il fixe l'assiette des coupes.

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