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DÉCISION / ECLI

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665855

constitutionnel

21 novembre 1979

21 novembre 1979

Décision 79-108 DC - 21 novembre 1979 - Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665856

constitutionnel

17 janvier 1979

17 janvier 1979

Décision 78-103 DC - 17 janvier 1979 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665857

constitutionnel

25 juillet 1979

25 juillet 1979

Décision 79-106 DC - 25 juillet 1979 - Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665859

constitutionnel

19 décembre 1980

19 décembre 1980

Décision 80-125 DC - 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665860

constitutionnel

30 décembre 1980

30 décembre 1980

Décision 80-126 DC - 30 décembre 1980 - Loi de finances pour 1981 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665869

constitutionnel

30 octobre 1981

30 octobre 1981

80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665871

constitutionnel

30 décembre 1981

30 décembre 1981

Décision 81-133 DC - 30 décembre 1981 - Loi de finances pour 1982 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665872

constitutionnel

31 décembre 1981

31 décembre 1981

Décision 81-135 DC - 31 décembre 1981 - Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665954

constitutionnel

21 janvier 1981

21 janvier 1981

Décision 80-128 DC - 21 janvier 1981 - Loi relative au travail à temps partiel - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665956

constitutionnel

29 octobre 1980

29 octobre 1980

Décision 80-124 DC - 29 octobre 1980 - Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665957

constitutionnel

17 juillet 1980

17 juillet 1980

Décision 80-121 DC - 17 juillet 1980 - Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665960

constitutionnel

9 janvier 1980

9 janvier 1980

Décision 79-112 DC - 09 janvier 1980 - Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665962

constitutionnel

17 juillet 1980

17 juillet 1980

80-116 DC - 17 juillet 1980 - Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665963

constitutionnel

22 juillet 1980

22 juillet 1980

Décision 80-117 DC - 22 juillet 1980 - Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665964

constitutionnel

22 juillet 1980

22 juillet 1980

Décision 80-119 DC - 22 juillet 1980 - Loi portant validation d'actes administratifs - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665965

constitutionnel

17 juillet 1980

17 juillet 1980

Décision 80-120 DC - 17 juillet 1980 - Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665984

constitutionnel

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Décision 93-327 DC - 19 novembre 1993 - Loi organique sur la Cour de justice de la République - Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665987

constitutionnel

30 juin 1993

30 juin 1993

- Conformité

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665988

constitutionnel

30 juin 1993

30 juin 1993

- Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666074

constitutionnel

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conformité

Source officielle

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