Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 ni aux pêcheurs sous-marins en dehors des zones et périodes mentionnées au II de l'article 11.

Article L3141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà

Article 21

—

Le congé peut être accordé pour une ou plusieurs périodes d'une durée totale limitée à un an sur l'ensemble de la carrière des agents.

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.

Article 39

—

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Article 44-1

—

suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes

Article 43-1

—

Article 19-2

—

présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.

Article 51

—

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une

Article L4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la défense

Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement.

Article R6153-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Les stages mentionnés à l'article R. 6153-64, à l'exception de la période d'études à l'étranger, effectués en dehors du centre hospitalier de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres

Article 14

—

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

du congé prévu au 3° de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 7° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation

Article 28

—

Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité

Article 21

—

prendre effet à la date d'expiration du congé parental.

Article R6152-917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.

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