CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 714 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'attestation de la primo-vaccination antirabique et les rappels de vaccination antirabique des carnivores domestiques telle que
Article 87
Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie
Article 411-52
L'AMF informe l'OPCVM absorbé de sa décision d'autoriser ou non la fusion dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle elle a reçu les informations complètes mentionnées à l'article 411-49.
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.
Article R520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager
Article D6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article D6321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article L226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant
Article R521-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Article R204-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80
les connaissances, aptitudes et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités sont prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article Annexe B2
) ( Section n o Intitulé de la section : Notice individuelle curriculum vitae M., Mme, Mlle (1) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (2) : Française.
Article R2223-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97
A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences.
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant
Article R2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
d'une convocation mentionnant : 1° Lorsque la mesure concerne une personne physique, la nature et la durée envisagée de l'exercice, l'autorité ou la personne qui le coordonnera ainsi que le lieu où il doit être mené et la date à laquelle cette personne
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission
Article R1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la décision
Article 18
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.
Page 26 · 56 714 résultats