IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Elle a également souscrit, au bénéfice de M. et Mme [G], une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa ainsi qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la Caisse de garantie

en partie quand cette faute a concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager la responsabilité de son auteur, le fait omis doit être accompli en vertu d'une obligation

et Colomiers habitat en résiliation du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables en cause d'appel les demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et

en indemnisation ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait

Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la clause d'approvisionnement exclusif était, eu égard au domaine d'activité en cause et à la nature des

échéant, de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle a constaté qu'il a été reconnu que la salariée a été victime d'agissements

une cause du dommage tout événement qui a participé à sa réalisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Me [B] ne pouvait ignorer le fait que les véhicules en cause

Il est en effet de jurisprudence constante qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute (responsabilité objective), la répartition du poids final de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit

; que tel est le cas lorsque la chose inerte intervenue dans la réalisation du dommage présente un caractère dangereux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M.

causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; qu'il était constant que l'inaptitude

de travail avait été transféré à l'APAL jusqu'au 3 juillet 1998, avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 30 juillet 1998 en sollicitant des dommages-intérêts "pour non-rupture du contrat de travail

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

la cause exclusive du dommage. 7.

La salariée fait grief à l'arrêt du 14 février 2019 de la déclarer irrecevable en ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.

: « 1°/ que le contrat de mandat stipulait que la rémunération du mandataire n'était due qu'en cas de transaction réalisée entre le mandant et un investisseur, le paiement devant intervenir le jour