dès lors procéder à des communications ou diffusions de tracts, ces prérogatives appartenant aux seuls syndicats ayant constitué une section syndicale.

    La Constitution Article 51   (À l’époque des faits) «   Les travailleurs et les employeurs ont le droit de fonder des syndicats et des unions syndicales sans autorisation préalable

ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueilli à titre personnel et dans

de 1946 ensemble l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a, sur

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8.

des avocats de France et de l'union syndicale Solidaires, et l'avis de M.

En conséquence, le syndicat TALESS ou une « sous-section » de ce syndicat, n'a pas vocation à le représenter devant la juridiction de sécurité sociale.

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

CGT de l'Indre et 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre (les organisations syndicales), mis gracieusement à leur disposition des locaux dépendant de son domaine privé

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8.

), ... ; 4°) Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE AU COMITE D'ETABLISSEMENT UAP TOUR ASSUR, domicilié à Savigny-sur-Orge (Essonne), ... ; 5°) Le SYNDICAT CGC AU COMITE D'ETABLISSEMENT UAP TOUR ASSUR, domicilié

En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont

Décision 19.11.2024 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires, pour avoir participé, à l’appel de leur syndicat, à une journée de

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs Délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement.

Aquacole de la baie des Veys, ainsi qu'à la section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord une somme de 5 000 francs chacune ; " aux motifs qu'en application de la loi du 2 mai 1991

que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. 

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

K... fait explicitement référence (en sa page 14) à l'assemblée générale constitutive de l'ASL du 8 avril 1980 et à l'élection des 'syndics' et de son président, au règlement du lotissement et au cahier