Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 197 résultats pour « contrat de travail associé à un emploi d'avenir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toutefois, les statuts peuvent valablement imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir, dans les conditions qu'ils prévoient, un nombre déterminé de parts sociales.
Article 23
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant
Article 46 AGF sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui sont liés par un contrat de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une
Article R123-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude, sous réserve de remplir les conditions d'expérience, de nature d'emploi et de formation fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47, les personnes suivantes : 1° Les personnes occupant un emploi
Article L1233-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Article D443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 00
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article D342-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Le contrat précise : -les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ; -celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage
Article 12
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Pendant la durée de leur contrat, les policiers adjoints peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait
Article L452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 26
En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
Article 21
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
LEGIARTI000050846614
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au
Article L5621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail
Article 18
stagiaire est titulaire d'un contrat de travail.
Article R5131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
Article 2
Les objectifs du traitement sont les suivants : ― fournir trimestriellement des statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ; ― donner des informations détaillées sur la structure de la population
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