de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat

la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation d'une lettre dont elle constatait

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-20.788 contre

Safir proposé par la société Prima, contrat dont les conditions générales stipulent qu'il s'agit d'un contrat collectif d'assurance dépendance ; que ce contrat prévoit : - que l'assuré peut recevoir une

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

- Donne défaut contre M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 18 avril 1984, M. Z... a conclu avec M.

auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses dans des contrats

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rémunération du forfait était divisée entre un salaire de base correspondant à 151 heures 67 et un complément correspondant à 15 heures

à verser à Monsieur et Madame [E], l’intégralité des sommes suivantes : 19 900€ correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation 13 312€ correspondant aux intérêts conventionnels et frais

de construction de maison individuelle par un contrat de marché de travaux et faisaient valoir qu'il n'était pas contesté que l'établissement de crédit était parfaitement au courant de la substitution

pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.132 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par

X... avait donné sa démission à la suite d'accusations qui avaient été portées à son encontre pour vols et abus de confiance; alors que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la correspondance

à leur convention, la cour d appel n ayant d ailleurs nullement constaté que cette pratique contraire aurait emporté novation de la convention initiale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes

Eliane, veuve ROMIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du